CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

1. DÉFINITIONS

Pour la clarté des présentes conditions :

• Service : Désigne l'ensemble des logiciels Butiki'angu, incluant la plateforme Web (Admin), l'application Mobile (Vendeurs), et les services Cloud associés (Firebase).
• Administrateur (Admin) : La personne physique ou morale qui souscrit à l'abonnement et détient les droits de gestion sur une ou plusieurs boutiques.
• Vendeur : Utilisateur invité par l'Administrateur, disposant d'un accès restreint via l'application mobile pour effectuer des transactions.
• Données Client : Toutes les informations (produits, prix, ventes, employés) saisies par l'Utilisateur dans le Service.

2. OBJET ET ACCÈS AU SERVICE

Butiki'angu est une solution SaaS (Software as a Service) de gestion de point de vente (POS) et de stock, conçue pour fonctionner en mode connecté et déconnecté (Offline-first).

2.1. Capacité Juridique

L'Utilisateur certifie avoir la capacité juridique de contracter (être majeur selon la loi congolaise ou représenter légalement une entreprise enregistrée au RCCM).

2.2. Disponibilité (SLA)

Nous nous engageons à une obligation de moyens pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables des interruptions dues à :

• Des pannes du réseau internet ou électrique en RDC.
• Des maintenances techniques programmées.
• Des défaillances des services tiers (ex: Google Cloud, Firebase).

3. COMPTES ET SÉCURITÉ

3.1. Responsabilité de l'Administrateur

L'Administrateur est seul responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes "Vendeurs". Toute action effectuée par un Vendeur (vente, modification de stock, suppression) est réputée avoir été autorisée par l'Administrateur.

3.2. Sécurité des Identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos accès (Compte Google, Codes PIN Vendeurs). Butiki'angu ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'un accès non autorisé à votre compte si vous avez fait preuve de négligence.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES ET ABONNEMENTS

4.1. Modèle Tarifaire

L'accès au Service est soumis au paiement d'un abonnement (mensuel ou annuel). Les tarifs sont indiqués en Dollars Américains (USD) et payables selon les moyens de paiement acceptés en RDC (Mobile Money, Carte Bancaire).

4.2. Défaut de Paiement

En cas de non-paiement ou d'expiration de la période d'essai, le statut de votre Business passera à "Inactif" (Not Live).

• L'accès au Dashboard sera restreint à la lecture seule ou bloqué.
• La synchronisation des données depuis les applications mobiles sera suspendue.
• Nous nous réservons le droit de supprimer les données d'un compte inactif depuis plus de 90 jours.

5. FONCTIONNEMENT "OFFLINE-FIRST" ET SYNCHRONISATION

5.1. Principe

L'application mobile permet de travailler sans connexion internet. Les données sont stockées localement sur l'appareil.

5.2. Obligation de Synchronisation

Il est de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur (Vendeur ou Admin) de connecter l'appareil à internet régulièrement (au moins une fois par jour) pour permettre la synchronisation avec nos serveurs. Butiki'angu décline toute responsabilité en cas de perte de données survenue sur un appareil perdu, volé ou endommagé avant que la synchronisation n'ait pu avoir lieu.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Nos Droits

Le logiciel Butiki'angu, son code source (Angular/Flutter), son design (interface monochrome, polices Fredoka et Urbanist), son logo ("B.") et ses bases de données structurelles sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et les accords OAPI.

6.2. Vos Données

Vous conservez la propriété intellectuelle et matérielle exclusive des données (Données Client) que vous importez dans Butiki'angu. Vous nous accordez une licence mondiale, gratuite et non exclusive d'héberger, copier et traiter ces données uniquement dans le but de vous fournir le Service.

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD / Code du Numérique RDC)

Conformément à l'Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du numérique, nous nous engageons à protéger vos données personnelles.

• Collecte : Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement du service (Email, Nom, Transactions).
• Non-divulgation : Vos données commerciales (Chiffre d'affaires, liste de produits) ne sont jamais vendues à des tiers.
• Sécurité : Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés (Google Cloud Platform) bénéficiant de certifications de sécurité internationales (ISO 27001).

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans toute la mesure permise par la loi applicable en RDC :

1. Exactitude des calculs : Bien que notre système soit testé rigoureusement, l'Utilisateur est responsable de la vérification de l'exactitude des prix, des taux de change saisis et des totaux de transaction.
2. Dommages indirects :Butiki'angu ne sera pas responsable des pertes de bénéfices, pertes d'exploitation, ou pertes de données résultant de l'utilisation du Service.
3. Plafond : La responsabilité totale de Butiki'angu envers vous pour toute réclamation liée au Service est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des trois (3) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

9. UTILISATION INTERDITE

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service pour vendre des produits illégaux ou prohibés en RDC.
• Tenter de faire de l'ingénierie inverse (Reverse Engineering) sur le code de l'application.
• Utiliser le Service pour stocker des contenus malveillants ou frauduleux.

10. RÉSILIATION

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via les paramètres du Dashboard. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucune partie de mois entamé n'est remboursable.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Démocratique du Congo.

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Commerce de Bunia, après une tentative de règlement à l'aimable.